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Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Motion de censure
Pour parler franchement, c'est une bonne nouvelle, une très bonne nouvelle !
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Motion de censure
N'en déplaise à certains, Jean-Luc Mélenchon n'a pas été nommé Premier ministre.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Motion de censure
En effet, cette fonction nécessite d'avoir, chevillée au corps, la volonté de rassembler. Il faut rassembler un pays fracturé par cinq années de politique trop souvent erratique, déconnectée du réel et – il faut le dire – largement inefficace. Aujourd'hui, dignes héritiers de leur chef de file, les députés de la NUPES s'allient pour proposer dans cet hémicycle ce qu'ils savent faire le mieux : fracturer. Ils le font au détour d'une motion de censure déposée contre votre gouvernement, afin de mettre à genoux votre légitimité, madame le Premier ministre. Il s'agit donc d'une stratégie résolument offensive – pour ne pas dire d'une stratégie de ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Motion de censure
Madame le Premier ministre, vous avez devant vous un hémicycle profondément renouvelé qui porte la voix des Français dans leur diversité, avec leurs inquiétudes, leurs besoins et leurs impératifs. Nous sommes nombreux ici à vouloir rattraper le temps perdu et répondre de toute urgence à leur appel. Vous l'avez compris : je ne voterai pas cette motion de censure. Vous avez devant vous un hémicycle à conquérir en faisant preuve de courage, d'écoute et d'humilité. La balle est dans votre camp.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Voilà un texte sur lequel nous pourrions nous mettre d'accord, à condition de faire preuve de bonne foi, de raison et de pragmatisme. En sommes-nous capables ? C'est un test, dont le résultat vaudra bien au-delà de la question posée aujourd'hui… Se mettre d'accord, voter en faveur du texte, ne veut pas dire que nous soyons amnésiques ou que nous vous accordions une entière confiance – que vous n'avez du reste pas demandée. Et pour cause : tout au long de la crise sanitaire, nous avons passé des heures, des jours, des semaines, des mois à nous réunir, à débattre, à proposer des amendements, à faire des suggestions qui sont quasiment toujours restés ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Aujourd'hui, on nous dit que les temps ont changé. On nous parle de nouvelles méthodes. On nous promet d'être attentif. On vante le dialogue. On tresse des lauriers à l'esprit de compromis. Bref, on nous jure que l'on a appris des derniers scrutins et su tirer les leçons d'un passé pas si lointain, marqué par un esprit partisan dont les Français ne veulent manifestement plus. Je ne suis pas de ceux qui, rancuniers, multiplient les procès d'intention.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Je jugerai sur pièces, en espérant sincèrement entendre autre chose que les monologues de la précédente législature. Comme tous les Français, j'attends des actes. Revenons au texte qui nous occupe : ce projet de loi vise à maintenir provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Il fait donc table rase de presque toutes les contraintes inventées par le génie administratif depuis l'apparition de la maladie. Il se contente d'assurer le maintien des outils de surveillance de l'épidémie et de prévoir la possibilité d'instaurer, si nécessaire, un contrôle sanitaire aux frontières et au sein de ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Il ne s'agit plus de prendre des mesurettes au gré des circonstances, mais bien d'avoir le courage nécessaire aux grandes réformes que vous vous targuez d'entreprendre. Chaque jour, la situation devient de plus en plus précaire, des déserts médicaux à la fermeture des services d'urgences, sans oublier le statut si fragile des aides à domicile ou le projet de loi « grand âge et autonomie », jamais examiné. Et si nous nous y attaquions, pour une fois, tous ensemble ?
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Si vous me permettez de faire entendre une voix un peu dissonante, je ne suis pas opposée par principe au retour du passe sanitaire, si la situation l'exige évidemment, parce qu'il faut être pragmatique. Mais la liberté d'aller et venir est l'une des libertés les plus essentielles de notre société. Elle est si essentielle à l'épanouissement de chaque personne, donc à la société tout entière, qu'elle ne peut être entravée que pour des motifs légitimes et de manière proportionnée – j'insiste sur ce mot. Or cet article prévoit que le passe sanitaire puisse être réinstauré par décret, alors qu'il me semble qu'une telle décision devrait ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Il me semble que cette question relève typiquement de la prérogative des parlementaires ici présents.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je ne puis m'empêcher de réagir à ce qui vient d'être dit. La concurrence serait forcément malsaine ? Ce n'est peut-être pas un très joli mot, même si, pour ma part je parlerais plutôt d'émulation, qui a une connotation plus saine et plus positive.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
…néanmoins cela ne se passe pas comme cela dans la vraie vie, et fort heureusement.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Enfin, ces amendements auraient des relents de paternalisme
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
mais, ne vous en déplaise, il y a aussi des cheffes d'entreprises et je ne vous ai pas entendu parler de maternalisme.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
On l'a dit : nous devons apprendre à vivre avec la covid-19. En France, les mineurs ont été très affectés par les mesures restrictives de liberté destinées à tenter de contenir la propagation du virus. Souvenez-vous de ces absurdités : les mineurs étaient autorisés à pratiquer un sport à l'école, mais ne pouvaient le faire sans autorisation s'ils voulaient s'adonner au même sport hors des murs de l'école. Nous l'avions dénoncé à plusieurs reprises dans cet hémicycle, car cela n'avait aucun sens – ce n'était qu'une contrainte supplémentaire imposée aux mineurs. Il est temps de leur permettre de circuler librement, d'autant plus que le virus de la ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Il s'agit d'un amendement de repli, en cas de non-adoption des amendements identiques précédents. Si les mineurs ne sont pas exclus de l'obligation de passe vaccinal, je demande que l'âge pour son application soit relevé de 12 à 16 ans.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Je vous avoue être quelque peu sidérée par les arguments qui sont développés. Nous sommes plusieurs à avoir souligné, y compris au cours des discussions qui ont eu lieu durant la précédente législature, qu'il est absolument nécessaire de protéger notre jeunesse. Quand j'entends Mme la rapporteure – que j'écoute avec attention – expliquer que nous définissons simplement un cadre qui permettra au Gouvernement de décider par décret l'âge à partir duquel le passe sanitaire s'appliquerait éventuellement, si besoin était, aux mineurs, les bras m'en tombent ! Ce n'est pas au Gouvernement de décider par décret s'il devrait s'appliquer à partir de 12 ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Pardonnez-moi, mais c'est aux députés ici présents – puis aux sénateurs, qui se prononceront au cours de la navette parlementaire – de décider à partir de quel âge appliquer le passe sanitaire, si le besoin de le remettre en service se faisait sentir. Pour l'heure, notre proposition, à laquelle nous tenons fermement, consiste à ne l'appliquer qu'aux majeurs. À défaut, deux autres députés et moi-même avons déposé des amendements de repli afin d'abaisser cette limite à 16 ans, dans l'éventualité où vraiment vous n'accepteriez pas de la fixer à 18 ans.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Je serai brève car si l'amendement est rédigé différemment, il est identique sur le fond à ceux de mes collègues Breton et Le Fur. Cet amendement d'appel vise à éclaircir une situation qui n'est pas claire. À l'origine, les certificats de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 étaient valables six mois. Afin de durcir la politique vaccinale, ce délai avait été réduit à quatre mois sans raison scientifique valable. Cet amendement vise à conférer une durée de validité de six mois audit certificat, à l'aune de la situation de nos voisins européens.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Il vise à préciser que le certificat de contre-indication est émis par le médecin généraliste, qui est le plus à même de juger de l'état de santé de ses patients.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il va dans le même sens que les deux précédents, même s'il ne leur est pas identique. Je propose en effet de compléter les conditions dans lesquelles l'employeur peut attribuer la prime par deux autres conditions : le mérite – s'il est l'équivalent de la performance individuelle, ce mot présente l'avantage de la clarté –, et l'assiduité individuelle des bénéficiaires – l'assiduité aussi mérite d'être récompensée. L'employeur, comme vient de le souligner Mme Dalloz, pourra, par ce moyen, accorder des primes qui serviront à garantir un meilleur pouvoir d'achat aux salariés, mais permettront également à l'entreprise de gratifier ses salariés et ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Cela existe, l'émulation : nous le constatons aussi dans nos écoles. Ce n'est pas forcément quelque chose de négatif, ne vous en déplaise ! Je sais bien que vous préféreriez que ce ne soit pas les chefs d'entreprise qui décident de la rémunération et des salaires, mais la CGT ,…
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
L'objectif est le même qu'avec l'amendement précédent. Nous souhaitons que la prime puisse être versée en plusieurs fois au cours de l'année fiscale mais pas, pour autant, sur une base mensuelle. En effet, le texte ne prévoit pas expressément la possibilité accordée aux entreprises de verser la prime de manière fractionnée. Or l'instruction du 19 août 2021 relative aux conditions d'exonération de cette prime exceptionnelle évoque cette possibilité, laquelle aurait pour effet d'inciter les entreprises à verser les primes sans que celles-ci pèsent trop dans leur trésorerie. Par ailleurs, cela permettrait aux employés de toucher ces primes à des moments ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je vous avoue que je ne comprends plus : ces amendements ont le mérite de chercher à rendre la prime accessible au plus grand nombre. Je rebondis sur le propos de M. de Courson : qu'est-ce qui vous empêche d'accepter de supprimer la condition d'intéressement ? Hier, la NUPES souhaitait que la prime ne s'applique pas aux plus grandes entreprises. Aujourd'hui, c'est vous qui nous dites qu'il ne faut pas non plus qu'elle s'applique aux entreprises de moins de cinquante salariés, puisqu'elles pourraient ne pas disposer d'un dispositif d'intéressement. Pourrait-on juste revenir sur terre ? Votre projet de loi vise à redonner du pouvoir d'achat aux salariés en France ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
…qui se fonde sur l'article 53 de notre règlement, madame la présidente. Étant députée non inscrite, je n'ai pas le plaisir ni l'honneur d'avoir accès aux discussions que vous venez d'avoir, et je pense ne pas être la seule, dans l'hémicycle, à vouloir savoir de quelle manière vous comptez poursuivre nos débats. Nous avons examiné quarante amendements en quatre heures ; à ce rythme, nous n'irons pas très loin.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Faudra-t-il encore attendre cinq ans ?
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je vais être concise parce que nous n'allons pas y passer une heure.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je vais encore être concise car l'exposé des motifs me semble assez clair. Il s'agit de remplacer « et dans des délais raisonnables » par « dans un délai ne pouvant pas excéder dix jours ouvrés ».
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il se fonde sur l'article 53. Madame la présidente, pourriez-vous indiquer ce qui est prévu pour le déroulement de nos travaux ?
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je ne peux que m'associer aux propos de nos collègues Viry et Blin, qui viennent de s'exprimer. J'ai été très étonnée en lisant l'article 9, au regard du nombre d'amendements que j'avais déposés et qui ont été déclarés irrecevables, parce que considérés comme des cavaliers.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Si l'article 9 a un rapport direct avec le renforcement du pouvoir d'achat des Français, on pourrait reconsidérer un paquet d'amendements déposés par les députés, de tous les bancs, qui ont été retoqués, déclarés irrecevables comme cavaliers législatifs.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il vise, comme ceux de mes collègues, à faire passer à 5,5 % le taux de TVA applicable aux aliments pour animaux destinés à la consommation humaine, en vue d'effacer toute différence de traitement fiscal entre l'alimentation animale et l'alimentation humaine et en totale conformité avec l'article 98 de la directive 2006/112/CE. L'idée est d'améliorer la trésorerie des agriculteurs, ce dont ils ont bien besoin en ce moment.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Apportez-nous des précisions sur les critères que vous allez choisir pour mettre fin au flou.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
L'INSEE vient de confirmer que les prix à la consommation ont augmenté de 5,8 % sur un an, ce qui constitue le plus haut taux d'inflation depuis novembre 1985. Or il semblerait que ce taux augmente chaque mois de manière constante : 4,8 % en avril ; 5,2 % en mai ; 5,8 % en juin. À ce rythme, l'inflation pourrait atteindre 8,4 % au début de l'année prochaine ! Ces chiffres sont très inquiétants. J'ai proposé des amendements visant à revoir les coefficients de revalorisation prévus à l'article 5 et à l'article 6 de votre projet de loi. Ils visaient par exemple à protéger au moins les retraités les plus modestes en indexant le taux de revalorisation des ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
J'espère que, cette fois-ci, nous obtiendrons gain de cause. J'aurais également aimé que vous acceptiez d'assouplir les conditions dans lesquelles un fonctionnaire pourrait cumuler son activité avec une activité privée à but lucratif. Quel dommage de voir tant d'amendements de bon sens et de justice sociale être jugés irrecevables !
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sous la précédente législature, le Gouvernement a refusé que le montant de l'AAH soit désormais calculé sans prendre en compte les revenus du conjoint du bénéficiaire. Il s'agissait pourtant d'une demande unanime des personnes concernées, des associations qui les représentent et des députés de toutes les oppositions qui, une fois n'est pas coutume, ont fait bloc. Les parlementaires y ont cru jusqu'au bout : même le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, Adrien Taquet, s'était prononcé à titre personnel en faveur de cette déconjugalisation. Le Gouvernement ne s'en est pas moins arc-bouté, expliquant inlassablement, par la voix de Mme ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
…qui, lors de la dernière conférence nationale du handicap, le 11 février 2020, promettait à chacun « une vie digne et libre », en continuant « à aller sur le chemin de l'allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap ». Il est grand temps d'honorer ces promesses !
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je vais évidemment retirer mon amendement n° 375. Certains amendements de cette discussion commune sont plus complets et je ne voudrais pas compromettre leur adoption.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Permettez-moi simplement de regretter profondément que sur un sujet aussi important que le handicap, vous n'ayez pas jugé bon de travailler avec l'ensemble des députés, toutes tendances confondues.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je profite de cette prise de parole sur l'article 6 relatif au logement, qui est un sujet majeur pour les Français, pour dire que le vote de l'augmentation des APL ne devrait pas poser trop de problèmes, et c'est fort heureux. Par ailleurs, j'ai déposé un amendement qui n'a pas été déclaré recevable, alors qu'il a l'avantage de mieux protéger les Français. Cette proposition toute simple ne coûte rien et est de bon sens. C'est la raison pour laquelle je profite de ce temps de parole pour vous la soumettre de nouveau. Elle concerne le permis de louer, qui est un bon dispositif parce qu'il protège les locataires. Toutefois, on pourrait encore l'améliorer. ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il est identique à celui que vient de présenter M. Cinieri : le fait que l'entreprise soit établie en France ou à l'étranger ne doit pas entrer en ligne de compte. L'amendement vise donc à permettre à un consommateur de résilier son contrat par voie électronique, quel que soit le lieu où se trouve le siège de l'entreprise concernée.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Vous voterez donc également en faveur de l'amendement n° 358, puisqu'il est identique au 255. J'apporterai simplement une précision : madame la rapporteure pour avis, vous dites que ces entreprises « ne pourraient » pas, « en pratique », s'affranchir d'une telle obligation. Vous utilisez donc vous-même le conditionnel et il serait peut-être préférable de l'inscrire effectivement, noir sur blanc, dans la loi, afin de permettre qu'il n'y ait absolument aucune ambiguïté à la lecture. Les entreprises en question, celles qui sont établies à l'étranger, ne pourraient ainsi pas se réfugier derrière une possible erreur d'interprétation.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il vise à clarifier le texte. L'objectif de l'article 7 est de faciliter la résiliation des contrats par les consommateurs. Il convient donc de s'assurer que la résiliation par voie électronique soit non seulement possible mais aussi accessible au plus grand nombre, en précisant que les démarches nécessaires doivent être « compréhensibles par tous ».
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Après avoir entendu vos explications sur le support durable, madame la ministre déléguée, je vous remercie de m'avoir appris sa définition juridique, que j'ignorais. Néanmoins, cela ne change que l'exposé des motifs de mon amendement, pas son dispositif : après le mot « durable », ajouter « qu'il soit ou non dématérialisé » – ce qui répond en partie à votre question – « et selon le bon vouloir du consommateur ». Comme vous nous l'avez expliqué, un support durable peut prendre la forme d'un courriel ou d'un papier, et il me semble intéressant de préciser que le choix de cette forme doit être soumis au bon vouloir du consommateur.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je peux comprendre que la mesure serait d'ordre réglementaire. Néanmoins, puisque l'article vise à mieux protéger le consommateur, il me semble judicieux d'y écrire que le support auquel il va pouvoir se référer relève de son propre choix et non de celui de l'opérateur. L'écrire noir sur blanc dans la loi ne vous demande pas un gros effort.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
J'ai notamment le souvenir d'un amendement visant à permettre aux agents de la fonction publique employés à temps plein de travailler dans des organismes privés à but lucratif pendant leur temps libre, s'ils le désirent évidemment, pour augmenter leur pouvoir d'achat – c'était une de leurs revendications. On m'a dit qu'il était impossible de considérer cet amendement, car ce serait un cavalier, même s'il a pour but d'augmenter le pouvoir d'achat des fonctionnaires ; il a été déclaré irrecevable. Je pourrais vous en citer toute une liste, j'en ai plusieurs dizaines. L'article 9 augmente les sanctions pénales prévues en cas de pratique commerciale ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Très simple lui aussi, cet amendement vise à s'assurer de la réactivité des opérateurs des infrastructures de stockage de gaz naturel, afin que soient constitués dans les plus brefs délais les stocks de sécurité nécessaires à garantir l'approvisionnement en gaz de tous les Français.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il est plus de 1 heure du matin, il reste 119 amendements à examiner : au rythme actuel, nous en avons jusqu'à 11 heures du matin. La règle que vous avez instaurée avec les présidents de groupe de deux prises de parole après la présentation et les avis sur l'amendement – une favorable à son adoption et l'autre défavorable – n'est plus respectée depuis quelque temps. Qu'avez-vous prévu pour le déroulement de nos travaux ? Les députés ont besoin de cette information pour s'organiser.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
J'ajouterai aux propos de mes deux collègues que le titre-restaurant est une innovation sociale apparue en France il y a soixante ans. Il permet aux salariés à faible revenu de diviser par deux le coût de leur pause-déjeuner. C'est l'un des avantages sociaux préférés des Français. Actuellement, certains Français pourraient renoncer partiellement à s'alimenter du fait de la hausse de l'inflation. Pourtant, nous disposons d'une certaine marge de manœuvre pour revaloriser leur pouvoir d'achat ; cette mesure en est l'exemple. La valeur faciale des titres-restaurant n'a, pour l'instant, pas suivi la hausse des prix de l'alimentation et une augmentation de la ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il est vrai que le Président Macron s'était inscrit dès 2018, après la crise des gilets jaunes dans la voie ouverte par Nicolas Sarkozy, dont le principe « travailler plus pour gagner plus » est resté célèbre. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées des cotisations d'assurance vieillesse – sans incidence sur les droits sociaux des salariés –, et de l'impôt sur le revenu, mais dans la limite, on l'a dit, de 5 000 euros nets par an. Face à l'inflation galopante que nous constatons tous, le Gouvernement a déposé un amendement, adopté en commission, visant à rehausser à 7 500 euros nets par an le plafond de ...
